1. DEFINITIONS
Le terme «Client» désigne toute personne physique ou morale de droit français (le «Client Domestique») ou autre que de droit français (le «Client Etranger») qui passe commande auprès de l’Imprimerie Solidaire pour les besoins de son activité professionnelle. Le terme «Marchandises» désigne le papier, la pate à papier et le carton, sous quelque forme que ce soit que l’Imprimerie Solidaire propose à la vente à ses Clients. Le terme «Bon de commande»
désigne le document, physique ou dématerialisé, par lequel le Client demande à l’Imprimerie Solidaire de façon ferme et definitive de lui livrer des Marchandises ; il constitue les conditions particulières de la vente et forme avec les conditions générales acceptées par le Client un ensemble contractuel indivisible et constitue, notamment, un «écrit régissant un ensemble
d’opérations commerciales convenues entre les parties» au sens de l’article L.624-16 du Code de commerce. Le terme «Partie» désigne indifféremment le Client ou l’Imprimerie Solidaire, ensemble désignés par «les Parties».
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions de la fourniture de Marchandises au Client tel qu’identifié au recto des présentes, par la société l’Imprimerie Solidaire.
La commande figurant au recto est régie par les présentes conditions générales de vente et par les conditions particulières figurant au recto. Le simple fait d’avoir passé commande signifie que le Client reconnaît avoir pris connaissance desdites conditions générales et particulières et qu’il déclare les avoir acceptées sans réserve ni restriction.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux commandes passées par le Client à la société l’Imprimerie Solidaire et ne sont susceptibles d’aucune modification résultant des stipulations figurant dans les documents émanant du Client, sauf accord exprès de l’Imprimerie Solidaire. Notamment, le Client reconnaît que ses éventuelles conditions générales d’achat sont inapplicables dans ses relations avec l’Imprimerie Solidaire. Sauf accord contraire des parties, ou modifications ultérieures par l’Imprimerie Solidaire dûment portées à la connaissance du Client, les conditions générales de vente ainsi acceptées par le Client lors de sa première commande valent contrat-cadre pour régir les éventuelles commandes
ultérieures du Client à l’Imprimerie Solidaire. C’est le cas notamment de la clause de réserve de propriété figurant à l’article 6 des présentes.
3. FORMATION DU CONTRAT
3.1 – LA COMMANDE
3.1.1 – La commande est définitive et irrévocable à compter de l’envoi par le Client du Bon de commande.
3.1.2 – Toutefois, il est des cas où, en raison de relations d’affaires suivies entre le Client et l’Imprimerie Solidaire ou d’approvisionnement régulier du Client par l’Imprimerie Solidaire, les commandes sont passées par téléphone ; les présentes conditions générales n’en sont pas moins applicables, la transcription par l’Imprimerie Solidaire de ladite commande téléphonique valant alors Bon de commande au sens de la définition précitée à l’article 1.
3.1.3 – L’acceptation de la commande par l’Imprimerie Solidaire résulte de la signature du Bon de commande par cette dernière. En cas de commande dématérialisée, que ce soit par e-mail ou téléphone notamment, l’acceptation de la commande par l’Imprimerie Solidaire résultera de l’envoi au Client, par courrier postal, électronique ou par télécopie, d’une confirmation de ladite
commande.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 – BAREME DE PRIX
L’Imprimerie Solidaire n’édite aucun barème de prix, dans la mesure où le prix des marchandises est fonction du coût des matières premières, elles-mêmes soumises à des fluctuations de cours ne permettant pas l’établissement d’un tel barème ; les conditions tarifaires convenues avec le Client dans le cadre d’une commande ne sauraient engager l’Imprimerie Solidaire dans le cadre de
commandes ultérieures.
4.2 – MODALITES DE PAIEMENT
4.2.1 – Les paiements interviendront par chèque bancaire établi à l’ordre de la société l’Imprimerie Solidaire, par virement ou par traite.
4.2.2 – Le Client ne pourra se prévaloir à l’égard de l’Imprimerie Solidaire d’un éventuel paiement fait directement entre les mains du transporteur.
4.3 – DELAIS DE PAIEMENT
4.3.1 – Les factures émises par l’Imprimerie Solidaire sont payables comptant à sept (7) jours date de facture ou par virements à quarante-cinq (45) jours fin de mois maximum.
4.3.2 – Tout autre délai de paiement que l’Imprimerie Solidaire serait amené à accorder au Client devra nécessairement faire l’objet soit d’une stipulation aux conditions particulières convenues par les Parties au recto des présentes, soit d’un avenant écrit et signé par les Parties.
4.3.3 – Le Client ne pourra se prévaloir d’un éventuel délai de paiement que lui aurait accordé l’Imprimerie Solidaire pour le paiement d’une facture, à l’occasion d’une autre commande.
4.4 – RETARD DE PAIEMENT
4.4.1 – Toute somme impayée à sa date d’échéance portera intérêt de plein droit au profit de l’Imprimerie Solidaire et sans mise en demeure préalable, au triple taux d’intérêt légal en vigueur.
4.4.2 – Le non paiement, même partiel, d’une seule facture à son échéance rendra au surplus exigible immédiatement et de plein droit le solde dû par ledit Client ou toute autre société du même groupe au titre d’autres factures.
4.4.3. – Le non paiement, même partiel, d’une seule facture à son échéance donnera enfin droit à l’Imprimerie Solidaire France de suspendre ou annuler toute autre commande en cours du même Client ou de toute autre société du même groupe.
4.4.4. – Droit de rétention : L’imprimerie Solidaire bénéficie d’un droit de rétention sur toutes matières premières, éléments de fabrication, marchandises…fournis par le Client pour l’exécution d’une prestation jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts ainsi que tous frais et
accessoires
5. LIVRAISON ET RECEPTION
5.1 – DELAIS DE LIVRAISON
5.1.1 – l’Imprimerie Solidaire fera livrer les marchandises commandées au lieu et à la date indiqués dans la confirmation de commande ou, à défaut, dans le Bon de commande.
5.1.2 – Le délai convenu sera, en cas d’évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que définie à l’article 9 des présentes, prolongé d’une période égale à cet évènement, de telle sorte que le Client ne pourra s’en prévaloir à l’encontre de l’Imprimerie Solidaire pour annuler sa commande, poursuivre la résiliation du contrat ou obtenir une quelconque indemnisation.
5.2 – EXPEDITION «FRANCO» ET RISQUES DU TRANSPORT
5.2.1 – l’Imprimerie Solidaire fait assurer la livraison (c’est-à-dire la remise matérielle) des marchandises commandées et payées par le Client, par une société de transport de son choix, dont elle prend les frais à sa charge.
5.2.2 – Toutefois, le Client assume les risques des Marchandises commandées dès l’instant où celles-ci sont remises au transporteur ; l’Imprimerie Solidaire ne supporte pas les risques du transport des Marchandises, par dérogation aux dispositions de l’article L. 132-7 du Code
de commerce.
5.2.3 – En cas d’avaries ou de pertes dues au transport, le Client doit, au jour de la livraison, émettre auprès du transporteur toutes réserves utiles, lesquelles devront être confirmées au transporteur dont l’identité et les coordonnées figureront sur la facture et/ou sur le bon de livraison, par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée dans les trois (3) jours suivant
la livraison ou, en cas de perte totale, la date de livraison convenue.
5.3 – RECEPTION DES MARCHANDISES ET RECLAMATIONS
5.3.1 – La réception des Marchandises interviendra sous la seule responsabilité du Client, qui devra s’assurer au moment de la livraison :
– De la conformité des Marchandises livrées à la commande passée (qualité, quantité, format, couleur…),
– De l’absence de tout défaut apparent.
5.3.2 – A livraison des Marchandises et après examen de conformité, le Client signe et appose son cachet commercial sur le bon de livraison que lui présente le transporteur, en y précisant de manière exhaustive ses réserves, lesquelles devront être confirmées à l’Imprimerie Solidaire par lettre recommandée avec avis de réception expédiée dans les huit (8) jours suivant la livraison.
5.3.3 – Tout éventuel défaut ou non-conformité non apparent au moment de la livraison devra être signalé à l’Imprimerie Solidaire par lettre recommandée avec avis de réception expédiée dans les huit (8) jours suivant la livraison.
5.3.4 – Au-delà de ce délai de huit (8) jours, que les Parties reconnaissent suffisant pour apprécier la conformité des Marchandises, le Client n’est plus recevable à émettre quelque réserve ou réclamation que ce soit.
5.3.5 – Tous frais (et notamment, frais supplémentaires de transport, frais de garde …) occasionnés par l’impossibilité de procéder à la livraison imputable au Client seront à la charge de ce dernier.
5.3.6 – Le retour des Marchandises par le Client ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable et écrit de l’Imprimerie Solidaire, sans que cela vaille reconnaissance de responsabilité pour quelque cause que ce soit.
6. PREPRESSE :
Tout fichier informatique transmis à l’Imprimerie Solidaire doit faire l’objet d’une sauvegarde et être exempt d’erreur. l’Imprimerie Solidaire ne sera responsable des erreurs contenues dans le fichier source transmis par le Client ou par son agence. Lorsque l’Imprimerie Solidaire est maître d’oeuvre de la saisie et/ou de tout ou partie de la composition, elle le fait selon les règles typographiques.
Toute modification effectuée par l’Imprimerie Solidaire à la demande expresse et par écrit du Client, dans le fichier fourni, est considérée comme correction d’auteur. Elles donnent lieu à une facturation supplémentaire sur la base du temps passé et des matières consommées. Un accord final, validant les corrections demandées, sera donné par le Client.
7. MARCHANDISES ET OBJETS APPARTENANT AU CLIENT :
7.1 – Assurances et garanties : Sauf stipulation contraire, le Client doit conserver l’original de tous les éléments fournis à l’Imprimerie Solidaire et assurer ses marchandises et objets en tous états qui restent sous sa responsabilité.
7.2 – Archivage des éléments de fabrication : Les documents numériques et/ou éléments de fabrication appartenant au Client doivent être assurés conformément à l’article 7.1. Ils doivent être repris à la diligence de celui-ci dès le paiement effectif du travail pour lequel ils ont été utilisés. Sauf stipulation contraire, l’Imprimerie Solidaire n’est pas tenue de conserver, ni archiver
ces éléments au-delà de trois mois après fabrication. Passé ce délai de trois mois, l’Imprimerie Solidaire pourra détruire ces éléments ou les retourner aux frais du Client, sauf convention d’archivage ou demande expresse du Client exprimée dans un délai de deux mois après la livraison du produit.
7.3 – Modalités de stockage de la marchandise, Retours : Une convention écrite fixe éventuellement les prix du stockage. A défaut, le stockage de la marchandise sera dû par le Client en référence au prix moyen de location du mètre carré d’entrepôt dans la région de l’Imprimerie Solidaire. Le Client doit reprendre les marchandises dans le mois suivant le paiement effectif du travail ou sa mise à disposition. A défaut, après mise en demeure par LRAR d’avoir à faire le nécessaire dans le délai d’un mois, l’Imprimerie Solidaire pourra détruire lesdites marchandises ou les retourner aux frais du Client.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Par application des dispositions de l’article 2367 du Code civil, les Marchandises livrées demeureront la propriété de l’Imprimerie Solidaire jusqu’à leur complet paiement par le Client. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix de vente TTC, en principal, intérêts et
accessoires.
Les Marchandises impayées pourront être revendiquées à tout moment par l’Imprimerie Solidaire et, notamment, dans les conditions prévues à l’article L.624-16 du Code de commerce, le cas échéant.
9. ANNULATION
9.1 – Le Client ne peut en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, annuler sa commande, sauf accord exprès de l’Imprimerie Solidaire.
9.2 – La société Imprimerie Solidaire se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
9.3 – S’il apparaît que le crédit du Client se détériore et, notamment, s’il y a des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution judiciaires prises à son encontre ou si certains évènements remettent en cause la bonne exécution de ses obligations ou la rendent impossible, l’Imprimerie Solidaire se réserve le droit d’exiger toutes garanties qu’elle jugerait nécessaires.
9.4 – En cas de refus du Client de fournir lesdites garanties, l’Imprimerie Solidaire se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande, que les Marchandises aient ou non été entièrement ou partiellement expédiées.
10. RESOLUTION OU RESILIATION
10.1 – En cas d’inexécution de ses obligations par le Client et sauf évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 9 des présentes, l’Imprimerie Solidaire pourra, à son choix, soit résoudre ou résilier le contrat de vente soit en poursuivre l’exécution forcée, sans préjudice de son droit à pénalités de retard et à dommages et intérêts.
10.2 – l’Imprimerie Solidaire pourra résoudre ou résilier de plein droit la vente, sans mise en demeure ou action judiciaire préalable, par l’envoi au Client d’une télécopie, d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception, prenant acte du manquement du Client.
11. FORCE MAJEURE
11.1 – Si l’une des parties est empêchée d’exécuter les obligations lui incombant en raison de la survenance d’un cas de force majeure, elle ne pourra en aucun cas, voir sa responsabilité engagée par son cocontractant.
11.2 – Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, actes de guerres, actes de terrorisme, insurrections, émeutes, conflits sociaux, lock-out, intempéries, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateurs ou d’équipements périphériques, blocages ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution du contrat par l’une des Parties.
11.3 – Pour se prévaloir de la Force Majeure ou de tout acte ou événement échappant au contrôle de la Partie retardée ou empêchée d’exécuter, la Partie qui en sera affectée devra, par télécopie, courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception, notifier à son cocontractant, l’événement, dès sa survenance, en indiquant une estimation de sa durée. Le
contrat sera alors suspendu pendant toute la durée de cet événement sans qu’aucune indemnité ne soit due.
12. GARANTIE
12.1 – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés trouve application, dès lors que l’action résultant des vices rédhibitoires aura été intentée par le Client dans un bref délai.
12.2 – EXCLUSION DE GARANTIE
Sont exclues de la garantie : * les détériorations provenant de l’usure normale ou d’une cause provenant des qualités intrinsèques des marchandises, * les détériorations résultant d’une utilisation anormale, * les détériorations imputables au Client ou à un tiers (manutentionnaire, imprimeur, transporteur…).
13. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications, demandes et mises en demeure prévues aux présentes devront être faites par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la partie en cause aux adresses mentionnées en tête des présentes ou à toute autre adresse régulièrement notifiée à l’autre Partie en cours de contrat.
14. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
14.1 – Le contrat conclu avec un Client Français est régi par le droit français et, dans l’hypothèse d’un Client Etranger, par le droit applicable dans le pays d’origine du Client Etranger.
14.2 – Tout litige relatif au contrat conclu entre un Client Domestique et l’Imprimerie Solidaire, et notamment à sa conclusion, son exécution, sa résiliation et son interprétation, sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.
Toutefois, tout litige relatif au contrat conclu entre un Client Etranger et l’Imprimerie Solidaire sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes du pays d’origine du Client Etranger.
15. DIVERS
15.1 – La renonciation expresse ou tacite de l’une des Parties à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des conditions particulières ou des conditions générales par l’autre Partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.
15.2 – Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du contrat seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition, réputée non écrite, sera supprimée du contrat sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées. Les Parties négocieront de bonne foi la rédaction de stipulations de substitution permettant d’obtenir le but recherché en conformité avec la Loi.
15.3 – En cas de contrariété entre les présentes clauses générales de vente et les clauses particulières figurant au recto, ces dernières prévaudront.
